Tout savoir sur la norme NF 525 et ses particularités

La marque NF (NF 525) est une marque de certification délivrée par Afnor. Elle instaure l’obligation pour tous les commerçants assujettis à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse certifié et sécurisé afin de lutter contre la fraude à la TVA via des systèmes d’encaissement permissifs.

En quoi consiste-t-elle cette certification?

Les règles NF 525 permettent aux éditeurs de proposer des solutions pour justifier auprès de l’administration, la fiabilité des données enregistrées et leur intégrité par un système d’encaissement sécurisé et certifié.

Quelles catégories de produits sont concernées ?

Les caisses enregistreuses autonomes

Système d’encaissement autonome qui n’a pas la capacité d’être paramétré pour avoir un fonctionnement en communication avec d’autres systèmes d’encaissement ou système centralisateur d’encaissement.

Les systèmes d’encaissement logiciel

Système de caisse permettant d’enregistrer, sécuriser et archiver toutes les données d’encaissement en temps réel directement dans le système.

Les système de gestion de l’encaissement et de comptabilité

Système de caisse permettant d’enregistrer, sécuriser et archiver toutes les données d’encaissement en temps réel directement dans le système tout en comprenant une gestion comptable et financière.

Un produit certifié NF 525 devra :

• permettre l’identification des processus et des données d’encaissement
• sécuriser l’enregistrement des données relatives à l’encaissement par la signature électronique
• pouvoir créer une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissements
• assurer l’archivage et la conservation des données d’encaissement
• certifier l’absence de fonctions occultant des données d’encaissement

Qu’est-ce que cette loi change pour les commerçants ?

Les commerçants ont l’obligation de s’équiper d’un logiciel homologué. En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.